Actualités - Mises à jour

Une maison d’habitation individuelle de 150 m² de surface de plancher (abattement de 50 % sur les 100 premiers m²):

Les projets de travaux à proximité des canalisations et des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés à leurs exploitants avant leur exécution par la déclaration de projet de travaux (DT), faite par le maître d’ouvrage, et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), faite par l’exécutant des travaux.

A partir de juillet 2012, toute déclaration doit obligatoirement être précédée d’une consultation d’un guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux publics et leurs prestataires, qui prévoient des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de toutes catégories (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviaires, etc.), sont donc tenus d’adresser une déclaration préalable aux exploitants de ces réseaux.

Les anciens formulaires cerfa n°13618*01 et n°13619*01, permettant d’effectuer la demande de renseignement et la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), ne sont plus valables à partir du 1er juillet 2012.

La « Prime à la casse des chaudières », label accordé par l’Etat pour soutenir l’initiative lancée en avril 201 par la Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage (FF3C), est reconduite depuis le 1er juillet 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 pour les chaudières fioul. Le Syndicat des Energies Renouvelables ayant rejoint le dispositif cette année, les appareils à bois sont également concernés par l’opération.

Afin d’aider les ménages à renouveler leur matériel de chauffage, les distributeurs de fioul et/ou de bois participant à l’opération font bénéficier leurs clients de primes, en remplacement de leur chaudière de plus de 15 ans, d’un montant de :

Cette prime existe également pour le remplacement d’un poêle à bois de plus de 15 ans par un nouveau matériel plus performant ; elle s’élève alors à 120 € au moins.

Ces primes sont des minima. Chaque entreprise signataire d’une charte d’engagement avec l’Etat s’est inscrite volontairement dans le dispositif.

Pour tout renseignement, les consommateurs sont invités à prendre contact avec leur distributeur de fioul ou de bois. Ils peuvent également appeler le centre d’information sur le chauffage et les économies d’énergie au 0 810 34 34 34 (Numéro Azur).

Un rescrit fiscal publié le 24 avril 2012 par le ministère du Budget définit les modalités précises d’entrée en vigueur du taux réduit de 7% de TVA sur certains travaux du bâtiment à partir du 1er janvier 2012.

Or il est précisé dans ce rescrit que cette mesure peut faire l’objet d’une dérogation et qu’elle reste à 5,5% à la condition cumulative toutefois

Dispense de recours à un architecte

Le décret n° 2012-677 apporte une modification au calcul du seuil des 170m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire pour une personne physique qui envisage de construire, d’aménager ou d’agrandir sa maison d’habitation.

En effet pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 8 mai 2012, il est précisé que l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de la surface de plancher (a l’exclusion notamment des aires de stationnement pour voitures ou auvents).

Permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager... A partir du 1er mars 2012, les formulaires des demandes d'autorisation d'urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont dès à présent accessibles en ligne sur : www.service-public.fr

Il s'agit des formulaires utilisés pour :

• -la déclaration préalable de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance),
• -le permis de construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances),
• -le permis de construire modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial),
• -le permis d'aménager (pour effectuer notamment certaines opérations de creusage ou de surélévation du sol),
• -le permis de démolir (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager).

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :

• -le certificat d'urbanisme,
• -la déclaration d'ouverture de chantier,
• -la déclaration d'achèvement des travaux.

Un décret publié au Journal officiel du samedi 31 décembre 2011 précise notamment la définition de la surface plancher, cette notion remplaçant les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme (surface hors œuvre brute et surface hors œuvre nette) afin de déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.

Entrant en vigueur à partir du 1er mars 2012, cette nouvelle définition indique que la surface de plancher d'une construction doit s'entendre comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment).

Alors que la surface hors œuvre nette prend en compte les murs extérieurs et peut, par conséquent, inciter à opter pour des murs peu épais afin d'optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation, cette nouvelle définition est censée participer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Un diagnostiqueur de performance énergétique a été condamné sévèrement par le tribunal de grande instance de PARIS (TGI Paris du 7 Avril 2011, n° 09/15353) pour avoir réalisé un diagnostic de performance énergétique (D.P.E) erroné.

Le tribunal a estimé que ce dernier avait commis des fautes dans l’accomplissement de sa mission et avoir ainsi causé un préjudice à la plaignante.

Il a été condamné à payer à la plaignante la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts, une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les frais de la procédure.

Il est également prévu qu’a compter du 1er janvier 2012, de nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. C’est ce qu’indique un communiqué du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du mardi 13 septembre 2011.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à 10 ans (Décret n°2011-413 du 13 avril 2011).

La nouvelle réglementation sismique est en place depuis le 1e Mai 2011. L'ensemble du territoire est maintenant concerné par cette nouvelle réglementation. Vous trouverez votre département et votre commune sur :
droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/22-code-de-l-environnement/60915/prevention-du-risque-sismique Article R 463-4

La nouvelle règlementation thermique RT.2012. Un grand pas de plus vers une meilleure performance énergétique des constructions. Le secteur du bâtiment est, parmi les secteurs économiques, le plus gros consommateur en énergie. Il représente en effet plus de 40% des consommations énergétiques nationales. On estime actuellement pour une maison individuelle neuve une déperdition énergétique moyenne de l’ordre de :

• - 20% par le plancher bas
• - 20% par les murs
• - 20% par les ponts thermiques (joints de la construction où la barrière isolante est rompue)
• - 15% par les fenêtres
• - 15% par l’aération et la ventilation
• - 10% par la toiture.

• - La limitation de la consommation d’énergie primaire,
• - L’optimisation de la conception du bâti,
• - La limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.

• - Le recours obligatoire à une source d’énergie renouvelable
• - Le traitement des ponts thermiques et de l’étanchéité à l’air du bâtiment
• - Une surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable, telle que définie par l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation)
• - La mesure et l’estimation des consommations d’énergies selon leur usage.

• - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (JO du 27 octobre 2010)
• - Caractéristiques thermiques et exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments + Annexes I à XI.

Heureusement pour nous que le territoire français, à part les Antilles, n’est pas situé sur une zone de très forte sismicité. Néanmoins et depuis le 22 octobre 2010, la France métropolitaine dispose d’un nouveau zonage sismique qui divise le territoire national en quatre zones allant d’une zone de sismicité très faible à une zone de sismicité moyenne. Tout le territoire de la France métropolitaine est donc désormais concerné par des séismes de très faibles ou moyennes amplitudes. Toutes les nouvelles constructions devront donc être capables de résister aux ondes sismiques engendrées par un éventuel tremblement de terre. Le nouveau plan sismique de la France entre en vigueur le 1er mai 2011. Vous trouverez ci-après la carte de France sur laquelle apparait le zonage de l’aléa sismique sur l’ensemble du territoire. carte du nouveau zonage : www.planseisme.fr

Dans les zones de sismicité 1 qualifiées de très faibles amplitudes, il n’y a pas de prescriptions particulières de construction pour les bâtiments à risque normal. Par contre dans les trois autres zones de sismicité de 2 à 4, des règles de construction parasismique seront applicables aux nouveaux bâtiments mais aussi éventuellement aux bâtiments anciens. Voici pour votre région les zones de sismicité telles qu’elles ont été déterminées par les Décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO du 24 octobre 2010).

La construction parasismique Le maître d’ouvrage doit donc demander que l’application des règles de construction parasismiques imposées par Eurocode 8 (règles de calcul parasismique européennes) et obligatoire dans les zones concernées, figure dans les clauses du marché conclu avec le maître d’œuvre ou le constructeur. Tout cela vous paraît un peu compliqué... pas tant que ça et il n’y a pas lieu de s’affoler. En effet, rendre une construction parasismique ne passe pas obligatoirement par des calculs savants ou compliqués. Quelques règles simples et de bon sens, aujourd’hui maîtrisées par les maîtres d’oeuvre et les constructeurs, ainsi qu’une bonne conception du bâtiment au départ, devraient vous assurer une excellente tenue de votre construction en cas de séisme. N’hésitez pas à en parler au futur maître d’oeuvre, qu’il soit constructeur ou architecte. Votre attention portera tout d’abord sur le choix du terrain. En effet la topographie et la géologie peuvent avoir une grande incidence sur la tenue des ouvrages en cas de séisme (régions minières, construction près ou en-dessous d’une falaise ou d’un versant …). Choisissez un plan simple et évitez les constructions en T, U ou L. Les éléments porteurs de la maison seront symétriques. Les éléments de maçonnerie seront chaînés horizontalement et verticalement. Les planchers seront rigides et solidement ancrés aux points d’appui. Enfin un soin tout particulier sera apporté aux raccordements des réseaux intérieurs et extérieurs (rupture des canalisations de gaz et d’eau en cas de séisme. Il est à signaler que des fabricants de matériaux de construction proposent des systèmes de maçonneries qui tiennent compte des normes parasismiques. Il faut savoir également que si des contraintes parasismiques seront prises en compte lors de la construction de votre maison d’habitation, il faudra prévoir un surcoût financier. Il ne sera pas très important, mais il se situera quand même dans une fourchette comprise entre 2 et 5 % de la valeur de votre maison. Les travaux porteront essentiellement sur une reconnaissance plus précise de la portance du sol, les fondations, le chaînage des longrines et poteaux. Il est à signaler que des fabricants de matériaux de construction proposent des systèmes de maçonneries qui tiennent compte des normes parasismiques européennes.

Vous envisagez de construire dans une commune exposée à un risque sismique. Consultez au préalable le P.O.S. ou le P.L.U. de la commune dans laquelle vous voulez vous établir et assurez-vous que votre projet n’est pas concerné par un P.P.R.N. (Plan de Prévention des Risques Naturels) qui vous empêcherait de construire. Si vous achetez un bien bâti ou non bâti le vendeur est obligé conformément aux articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l’environnement, qu’il soit ou non un professionnel de l’immobilier, de vous informer de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé. Il devra vous fournir un « Etat des risques naturels et technologiques » (valable six mois) à télécharger sur le site www.prim.net du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable. Cet état est généralement fourni par le notaire chargé de la vente du bien.